Natinf 21343
Utilisation d'un procede non autorise pour l'etourdissement d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort
Que signifie le Natinf 21343 ?
Le Natinf 21343 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à l’utilisation d’un procédé non autorisé pour l’étourdissement d’un animal avant son abattage ou sa mise à mort. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-8 §II 2°, R.214-66 et R.214-77 du code rural, s’applique aux professionnels chargés de l’abattage dans le respect des règles de protection animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21343 réprime l’utilisation d’un procédé d’étourdissement non autorisé pour un animal avant son abattage ou sa mise à mort, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par les articles R.215-8 §II 2°, R.214-66 et R.214-77 du code rural, cette infraction concerne les opérateurs intervenant dans les abattoirs ou tout lieu d’abattage, tenus de respecter les méthodes d’étourdissement homologuées pour garantir le bien-être animal. Les dispositions visent à éviter les souffrances inutiles en imposant des techniques validées par la réglementation, notamment l’annexe III de l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un procédé non listé ou non conforme est employé, indépendamment du résultat obtenu.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21343
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.