Natinf 21340
Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'installations et equipements conformes
Que signifie le Natinf 21340 ?
Le Natinf 21340 vise la contravention de 4e classe consistant à abattre ou mettre à mort un animal dans un établissement d'abattage dépourvu d'installations ou d'équipements conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.215-8 §II 1°, R.214-67 et L.214-3 du Code rural, réprime le non-respect des normes sanitaires et de protection animale applicables aux abattoirs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21340 correspond à l'infraction d'abattage ou de mise à mort d'animaux dans un établissement d'abattage dont les installations ou équipements ne respectent pas les exigences légales. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.215-8 §II 1°, R.214-67 et L.214-3 alinéa 2 du Code rural, sanctionne le manquement aux normes destinées à garantir la salubrité des denrées animales et le bien-être des animaux lors des opérations d'abattage. L'article R.215-8 du même code prévoit les modalités de répression, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de santé publique ou de protection animale. Cette infraction s'inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à prévenir les risques sanitaires et à assurer le respect des conditions d'abattage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21340
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.