Natinf 29271
Abattage rituel d'un animal sans etourdissement prealable dans un abattoir ne respectant pas les conditions de l'autorisation prefectorale
Que signifie le Natinf 29271 ?
Le Natinf 29271 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'abattage rituel d'un animal sans étourdissement préalable dans un abattoir ne respectant pas les conditions fixées par l'autorisation préfectorale. Cette infraction, prévue par les articles R.215-8 et R.214-70 du Code rural, réprime le non-respect des modalités spécifiques imposées pour ce type d'abattage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29271 réprime l'abattage rituel d'un animal sans étourdissement préalable lorsqu'il est réalisé dans un abattoir ne respectant pas les conditions définies par l'autorisation préfectorale. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.215-8 et R.214-70 du Code rural, sanctionne spécifiquement le manquement aux exigences réglementaires applicables à ce mode d'abattage, notamment en matière de traçabilité et de contrôle des procédures. L'infraction suppose que l'abattoir ait été préalablement autorisé à pratiquer l'abattage rituel, mais que les opérations se déroulent en dehors du cadre prescrit, par exemple en cas de non-respect des protocoles ou des équipements imposés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29271
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.