Natinf 21353
Non justification, par un sacrificateur, de son habilitation a effectuer un abattage rituel
Que signifie le Natinf 21353 ?
Le Natinf 21353 vise la contravention de 3e classe consistant, pour un sacrificateur, à ne pas justifier de son habilitation à effectuer un abattage rituel. Cette infraction, prévue par l’article R. 215-8 III du Code rural, réprime l’absence de présentation des documents attestant de la régularité de l’intervention dans le cadre des règles sanitaires et rituelles applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21353 correspond à l’infraction de non-justification, par un sacrificateur, de son habilitation à réaliser un abattage rituel, sanctionnée comme une contravention de troisième classe. Selon les articles R. 215-8 III, R. 214-75 et R. 210-1 du Code rural, cette disposition impose aux opérateurs habilités à pratiquer des abattages selon des rites religieux de pouvoir présenter, à tout moment, les documents prouvant leur autorisation. L’infraction est caractérisée dès lors que le sacrificateur ne peut produire les justificatifs requis, notamment lors d’un contrôle des services vétérinaires ou des autorités compétentes, garantissant ainsi le respect des normes sanitaires et du bien-être animal dans le cadre spécifique des abattages rituels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21353
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.