Natinf 21352
Mise a disposition de local, terrain ou equipement en vue d'abattage rituel d'animal en dehors d'un abattoir
Que signifie le Natinf 21352 ?
Le Natinf 21352 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à mettre à disposition un local, un terrain ou un équipement en vue d’un abattage rituel d’animal en dehors d’un abattoir agréé. Prévue par les articles R.215-8 §II 7°, R.214-73 et L.214-3 du Code rural, cette infraction réprime la facilitation d’un acte non conforme aux règles sanitaires et de protection animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21352 correspond à l’infraction de mise à disposition d’un local, d’un terrain ou d’un équipement destiné à un abattage rituel d’animal en dehors d’un abattoir, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.215-8 §II 7°, R.214-73 et L.214-3 du Code rural, vise à prévenir les pratiques d’abattage non réglementées, qui contreviennent aux exigences sanitaires et de bien-être animal. L’article R.215-8 du Code rural réprime spécifiquement ce comportement, qui expose à des risques tant pour la santé publique que pour la traçabilité des produits issus de l’abattage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 21352
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.