Natinf 29270
Abattage rituel d'un animal sans etourdissement prealable dans un abattoir non autorise
Que signifie le Natinf 29270 ?
Le Natinf 29270 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'abattage rituel d'un animal sans étourdissement préalable réalisé dans un abattoir non autorisé à cette pratique. L'infraction, encadrée par les articles R.215-8 et R.214-70 du Code rural, sanctionne le non-respect des conditions légales d'abattage rituel, notamment l'absence d'agrément spécifique pour l'établissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29270 correspond à l'infraction d'abattage rituel d'un animal sans étourdissement préalable effectué dans un abattoir non habilité à cette procédure. Prévue par les articles R.215-8 et R.214-70 du Code rural, cette contravention de 5ᵉ classe encadre strictement les conditions d'abattage rituel, exigeant une autorisation préalable de l'établissement pour garantir le respect des normes sanitaires et de protection animale. L'article R.215-8 du Code rural réprime spécifiquement cette pratique lorsqu'elle est réalisée en dehors des structures agréées, soulignant l'importance du cadre légal pour les abattages rituels, qui dérogent à l'obligation générale d'étourdissement préalable sous réserve de contrôles renforcés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29270
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.