Natinf 21351
Abattage ou mise a mort d'un animal sans etourdissement prealable
Que signifie le Natinf 21351 ?
Le Natinf 21351 vise la contravention de 4e classe consistant en l'abattage ou la mise à mort d'un animal sans étourdissement préalable, tel que prévu par les articles R.215-8 §II 6°, R.214-70 et R.214-77 du code rural, applicable aux professionnels et particuliers soumis à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21351 correspond à l'infraction d'abattage ou de mise à mort d'un animal sans étourdissement préalable, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette obligation, encadrée par les articles R.215-8 §II 6°, R.214-70 et R.214-77 du code rural, s'applique dans le cadre des activités d'abattage, qu'elles soient réalisées par des professionnels ou des particuliers, afin de garantir le respect des règles de protection animale. L'article L.214-3 du même code pose le principe général de protection des animaux, tandis que les dispositions réglementaires précisent les modalités techniques et les exceptions éventuelles. Cette infraction réprime le non-respect des méthodes d'abattage visant à limiter la souffrance animale, sans préjudice des autres règles sanitaires ou vétérinaires applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21351
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.