Natinf 21338
Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir
Que signifie le Natinf 21338 ?
Le Natinf 21338 vise la contravention de 4e classe consistant à étourdir un animal en vue de son abattage ou de sa mise à mort sans prendre les précautions nécessaires pour lui éviter toute souffrance. Prévu par les articles R.215-8 II 1° et 8°, R.214-65 et R.214-77 du Code rural, ce comportement réprime le manquement aux règles de protection animale lors des opérations d’abattage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21338 correspond à l’infraction d’étourdissement d’un animal avant abattage ou mise à mort sans respecter les mesures destinées à prévenir sa souffrance, constitutive d’une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-8 II 1° et 8°, R.214-65 et R.214-77 du Code rural, s’inscrit dans le cadre des obligations de protection animale lors des opérations d’abattage. Elle sanctionne l’absence de précautions techniques ou méthodologiques visant à limiter la douleur de l’animal, conformément aux exigences légales en matière de bien-être animal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 21338
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.