Natinf 21339
Abattage ou mise a mort d'un animal sans precaution pour lui eviter de souffrir
Que signifie le Natinf 21339 ?
Le Natinf 21339 vise la contravention de 4e classe réprimant l'abattage ou la mise à mort d'un animal sans prendre les précautions nécessaires pour lui éviter des souffrances, conformément à l'article R.215-8 §II du Code rural. L'infraction concerne toute personne procédant à cette opération, sans distinction de qualité, dès lors que les conditions de mise à mort ne respectent pas les exigences de protection animale prévues par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21339 correspond à l'infraction d'abattage ou de mise à mort d'un animal sans précaution pour lui éviter des souffrances, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par l'article R.215-8 §II du Code rural. Cette disposition, encadrée également par les articles R.214-65, R.214-77 et L.214-3 alinéa 2 du même code, impose le respect de méthodes limitant la douleur ou le stress de l'animal lors de sa mise à mort, qu'il s'agisse d'abattage rituel, d'euthanasie ou d'autres contextes. L'infraction est caractérisée dès lors que les précautions élémentaires, telles que l'étourdissement préalable ou l'utilisation de techniques adaptées, ne sont pas mises en œuvre, indépendamment du résultat effectif sur l'animal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21339
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.