Natinf 21335
Acheminement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir
Que signifie le Natinf 21335 ?
Le Natinf 21335 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'acheminement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise à mort, sans prendre les précautions nécessaires pour lui éviter des souffrances. L'infraction, prévue par les articles R.215-8 §II 1°, 8°, R.214-65 et R.214-77 du Code rural, concerne tout professionnel ou particulier impliqué dans ce transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21335 correspond à l'infraction d'acheminement d'un animal destiné à l'abattage ou à la mise à mort sans mesures adaptées pour prévenir sa souffrance, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par les articles R.215-8 §II 1° et 8°, R.214-65 et R.214-77 du Code rural, cette infraction s'applique dès lors que le transport ne respecte pas les conditions minimales de protection animale, notamment en termes de durée, de densité ou de manipulation. L'article L.214-3 alinéa 2 du même code encadre plus largement les obligations de respect du bien-être animal, mais c'est l'article R.215-8 §II qui sanctionne spécifiquement ce manquement lors de l'acheminement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21335
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.