Natinf 21336
Hebergement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir
Que signifie le Natinf 21336 ?
Le Natinf 21336 vise une contravention de 4e classe réprimant l'hébergement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise à mort, sans prendre les précautions nécessaires pour lui éviter des souffrances. L'infraction, prévue par les articles R.215-8 §II 1°, 8°, R.214-65 et R.214-77 du Code rural, concerne spécifiquement les conditions de détention avant l'abattage ou la mise à mort.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21336 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de précautions lors de l'hébergement d'un animal destiné à l'abattage ou à la mise à mort, afin d'éviter des souffrances inutiles. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-8 §II 1° et 8°, R.214-65 et R.214-77 du Code rural, s'inscrit dans le cadre plus large de la protection animale prévue à l'article L.214-3 alinéa 2 du même code. Elle vise toute personne responsable de la détention de l'animal, qu'il s'agisse d'un éleveur, d'un transporteur ou d'un exploitant d'abattoir, dès lors que les conditions d'hébergement ne respectent pas les normes minimales de bien-être animal avant l'abattage ou la mise à mort.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21336
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.