Natinf 21341
Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'un personnel qualifie
Que signifie le Natinf 21341 ?
Le Natinf 21341 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l'abattage ou la mise à mort d'animaux dans un établissement d'abattage dépourvu de personnel qualifié. L'infraction, prévue par les articles R.215-8 §II 1°, R.214-68 et L.214-3 du Code rural, sanctionne le non-respect des exigences de compétence professionnelle dans ce type d'établissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21341 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'abattage ou la mise à mort d'animaux au sein d'un établissement d'abattage lorsque celui-ci ne dispose pas d'un personnel qualifié, comme l'exige la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-8 §II 1°, R.214-68 et L.214-3 du Code rural, vise à garantir le respect des normes de protection animale et de salubrité publique lors des opérations d'abattage. Elle réprime spécifiquement l'absence de personnel formé ou compétent pour réaliser ces actes, conformément aux dispositions du Code rural.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21341
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.