Natinf 6915
Abattage rituel d'un animal par un sacrificateur non habilite
Que signifie le Natinf 6915 ?
Le Natinf 6915 vise la contravention de 4e classe correspondant à l'abattage rituel d'un animal réalisé par un sacrificateur non habilité. Cette infraction, prévue par les articles R.215-8 §II 10°, R.214-75 et L.214-3 alinéa 2 du Code rural, réprime le non-respect des conditions légales d'habilitation dans le cadre d'un abattage rituel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6915 réprime l'abattage rituel d'un animal effectué par une personne non habilitée à exercer cette fonction, constituant une contravention de 4e classe. Selon les dispositions du Code rural, notamment les articles R.215-8 §II 10°, R.214-75 et L.214-3 alinéa 2, cette infraction encadre strictement les conditions dans lesquelles un abattage rituel peut être pratiqué, exigeant une habilitation préalable du sacrificateur. L'infraction vise à garantir le respect des règles sanitaires et du bien-être animal, en s'assurant que seules les personnes autorisées et formées puissent procéder à ces actes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6915
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.