Natinf 21345
Immobilisation, par un procede autre que mecanique, avant l'abattage rituel d'un bovin, ovin ou caprin
Que signifie le Natinf 21345 ?
Le Natinf 21345 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'immobilisation d'un bovin, ovin ou caprin par un procédé non mécanique avant un abattage rituel. Cette infraction, prévue par le Code rural, vise spécifiquement les méthodes alternatives à l'immobilisation mécanique dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21345 désigne une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.215-8 §II 2°, R.214-74 et L.214-3 alinéa 2 du Code rural. Cette infraction sanctionne l'immobilisation d'un animal des espèces bovine, ovine ou caprine par un procédé autre que mécanique avant un abattage rituel. Le Code rural encadre strictement les conditions d'abattage pour des raisons sanitaires et de protection animale, interdisant notamment les méthodes d'immobilisation non mécaniques dans ce cadre précis. L'infraction est constituée dès lors que l'immobilisation est réalisée sans dispositif mécanique adapté, indépendamment de la finalité rituelle de l'abattage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 21345
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.