Natinf 21718
Naissance d'un bovin sans la notifier a la base de donnees nationale d'identification
Que signifie le Natinf 21718 ?
Le Natinf 21718 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant l’omission de notification de la naissance d’un bovin à la base de données nationale d’identification, prévue par le Code rural. Cette infraction s’applique au détenteur de l’animal et réprime le défaut de déclaration dans les délais réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21718 réprime la non-déclaration de la naissance d’un bovin à la base nationale d’identification, une obligation imposée par les articles R.215-11 I 1° B), D.212-14-3 et D.212-14-7 du Code rural, ainsi que par le règlement UE du 9 mars 2016. Cette contravention de 3ᵉ classe concerne spécifiquement le détenteur de l’animal, tenu de signaler l’événement dans les délais fixés pour assurer la traçabilité sanitaire et administrative du cheptel. L’infraction est constituée dès lors que la déclaration n’est pas effectuée auprès des autorités compétentes, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Elle est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21718
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.