Natinf 21720
Deces d'un bovin, sans le notifier au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
Que signifie le Natinf 21720 ?
Le Natinf 21720 correspond à une contravention de 3e classe visant l’omission de notification du décès d’un bovin au gestionnaire de la base de données nationale d’identification, prévue par les articles R.215-11 I 1° B), R.212-14-3 et D.212-14-7 du code rural. Cette infraction réprime le défaut de déclaration dans les délais impartis, essentiel au suivi sanitaire et à la traçabilité des animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21720 sanctionne le manquement à l’obligation légale de notifier le décès d’un bovin au gestionnaire de la base de données nationale d’identification, conformément aux dispositions des articles R.215-11 I 1° B), R.212-14-3 et D.212-14-7 du code rural, ainsi qu’à l’article 112 D du règlement UE du 9 mars 2016. Cette contravention de 3e classe vise à garantir la traçabilité des animaux et le respect des normes sanitaires, en imposant aux détenteurs de bovins une déclaration systématique des décès. L’infraction est constituée dès lors que la notification n’est pas effectuée dans les délais prescrits, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21720
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.