Natinf 21720
Deces d'un bovin, sans le notifier au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
Que signifie le Natinf 21720 ?
Le Natinf 21720 désigne la non-notification du décès d'un bovin à l'établissement départemental de l'élevage ou au gestionnaire de la base de données nationale d'identification est une contravention de 3ème classe, prévue par les articles ART.R.215-11 §I 1° B), ART.D.212-19 §IV, ART.D.212-18, ART.R.212-22 C.RURAL.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21720 désigne la non-notification du décès d'un bovin à l'établissement départemental de l'élevage ou au gestionnaire de la base de données nationale d'identification est une contravention de 3ème classe, prévue par les articles ART.R.215-11 §I 1° B), ART.D.212-19 §IV, ART.D.212-18, ART.R.212-22 C.RURAL.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21720
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.