Natinf 21721
Non isolement de bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires d'identification
Que signifie le Natinf 21721 ?
Le Natinf 21721 vise la contravention de 3e classe consistant à ne pas isoler un bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires d’identification, mesure imposée pour garantir la traçabilité sanitaire et éviter la propagation de risques épidémiologiques. L’infraction s’applique au détenteur de l’animal, tenu de respecter les obligations d’isolement prévues par le code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21721 correspond à l’infraction de non-isolement d’un bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires d’identification, une contravention de 3e classe prévue par les articles R.215-11 I 1° c) et D.212-19 V 2° du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l’arrêté ministériel du 6 août 2013. Cette obligation d’isolement, réprimée par l’article R.215-11 I alinéa 1 du même code, s’impose au détenteur de l’animal afin d’assurer une traçabilité sanitaire rigoureuse et de prévenir tout risque de diffusion de maladies. L’infraction sanctionne le manquement à cette mesure préventive, essentielle pour le contrôle des mouvements d’animaux et la protection de la santé publique vétérinaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21721
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.