Natinf 21719
Mouvement d'un bovin sans le notifier au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
Que signifie le Natinf 21719 ?
Le Natinf 21719 vise la contravention de 3e classe consistant en le mouvement d'un bovin sans notification préalable au gestionnaire de la base de données nationale d'identification, dans les délais et formes prévus par la réglementation. Cette infraction, prévue par les articles R.215-11 I 1° B), R.212-14-3 et D.212-14-7 du code rural, concerne tout détenteur ou responsable de l'animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21719 correspond à l'infraction de mouvement d'un bovin non notifié au gestionnaire de la base de données nationale d'identification, une obligation essentielle pour le suivi sanitaire et la traçabilité du cheptel. Prévue par les articles R.215-11 I 1° B), R.212-14-3 et D.212-14-7 du code rural, ainsi que par le règlement UE du 9 mars 2016, cette contravention de 3e classe s'applique à tout détenteur ou responsable de bovins qui omet de déclarer le déplacement de l'animal dans les conditions légales. L'infraction réprime ainsi le défaut de transmission des informations requises, compromettant la fiabilité des données sanitaires et épidémiologiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21719
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.