Natinf 21344
Utilisation d'un procede non autorise pour l'abattage ou la mise a mort d'un animal
Que signifie le Natinf 21344 ?
Le Natinf 21344 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’utilisation d’un procédé non autorisé pour l’abattage ou la mise à mort d’un animal. Prévue par l’article R. 215-8, II, 2° du Code rural, cette infraction vise toute méthode non conforme aux règles sanitaires et de protection animale en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21344 sanctionne l’utilisation d’un procédé non autorisé lors de l’abattage ou de la mise à mort d’un animal, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 215-8, II, 2°, R. 214-66, R. 214-72 et R. 214-77 du Code rural, ainsi que par des dispositions réglementaires annexes, vise à garantir le respect des normes sanitaires et du bien-être animal. Les méthodes d’abattage doivent se conformer aux protocoles légaux, sous peine d’engager la responsabilité de l’auteur. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais une amende contraventionnelle peut être appliquée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21344
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.