Natinf 21436
Enregistrement non conforme des heures de travail effectuees par un salarie agricole
Que signifie le Natinf 21436 ?
Le Natinf 21436 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’enregistrement non conforme des heures de travail effectuées par un salarié agricole. Cette infraction, prévue par le Code rural, concerne les employeurs ou responsables tenus de respecter les obligations de traçabilité des temps de travail dans le secteur agricole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21436 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut ou l’inexactitude dans l’enregistrement des heures de travail d’un salarié agricole. Prévue par les articles R.713-35 à R.713-39 et R.719-3 du Code rural, cette infraction impose aux employeurs agricoles de tenir à jour un registre précis des horaires accomplis, sous peine de sanctions. L’article R.719-5 du même code réprime ce manquement, qui vise à garantir le respect des droits des travailleurs et la transparence des conditions d’emploi dans le secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21436
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.