Natinf 21346
Saignee tardive d'un animal etourdi pour abattage
Que signifie le Natinf 21346 ?
Le Natinf 21346 vise la contravention de 4e classe réprimant la saignée tardive d’un animal préalablement étourdi dans le cadre d’un abattage. Cette infraction, prévue par les articles R.215-8 II 3° et 8°, R.214-71 et R.214-77 du code rural, sanctionne le non-respect des délais réglementaires entre l’étourdissement et la saignée, garantissant le bien-être animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21346 correspond à la contravention de 4e classe relative à la saignée tardive d’un animal étourdi en vue de son abattage. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-8 II 3° et 8°, R.214-71 et R.214-77 du code rural, vise à prévenir les souffrances animales en imposant le respect d’un délai strict entre l’étourdissement et la saignée. L’article R.215-8 II du même code réprime ce manquement, qui constitue une violation des règles de protection animale lors des opérations d’abattage. Les professionnels du secteur, tels que les abatteurs ou les responsables d’établissements d’abattage, sont particulièrement concernés par cette réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21346
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.