Natinf 21350
Suspension d'un animal avant son etourdissement ou sa mise a mort
Que signifie le Natinf 21350 ?
Le Natinf 21350 vise la contravention de 4e classe réprimant la suspension d'un animal avant son étourdissement ou sa mise à mort, prévue par le Code rural. Cette infraction concerne les pratiques interdites dans le cadre de l'abattage ou de la mise à mort des animaux, en violation des règles de protection animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21350 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant la suspension d'un animal avant son étourdissement ou sa mise à mort, une pratique strictement encadrée par le Code rural. Cette infraction, prévue notamment aux articles R. 215-8, R. 214-69 et R. 214-77, ainsi qu'à l'article L. 214-3 du Code rural, vise à garantir le respect des conditions d'abattage et de protection animale. Elle réprime les méthodes jugées incompatibles avec les exigences de bien-être animal, telles que définies par la réglementation en vigueur. Les textes applicables imposent que l'animal soit étourdi avant toute suspension ou mise à mort, sauf dérogation expresse. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21350
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.