Natinf 21713
Non identification conforme de bovin ne sur une exploitation
Que signifie le Natinf 21713 ?
Le Natinf 21713 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'absence d'identification conforme d'un bovin sur une exploitation agricole. Cette infraction vise le non-respect des obligations d'identification prévues par le Code rural, notamment en matière de traçabilité des animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21713 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la non-identification conforme d'un bovin sur une exploitation agricole, en violation des dispositions du Code rural. Cette infraction, prévue par les articles R.215-11 I 1° A), D.212-19 I alinéas 3 et 4, ainsi que par l'arrêté ministériel du 6 août 2013, impose aux éleveurs des obligations strictes en matière d'identification et de traçabilité des animaux. L'identification des bovins, essentielle pour la santé publique et la sécurité sanitaire, doit être réalisée conformément aux règles édictées, sous peine de sanction. Les articles R.215-11 I alinéa 1 du Code rural prévoient une amende contraventionnelle pour ce manquement, sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21713
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.