Natinf 21722
Mouvement d'un bovin sans completer son passeport
Que signifie le Natinf 21722 ?
Le Natinf 21722 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant le mouvement d'un bovin sans compléter son passeport, visé par les articles R.215-11 I 1° D) et D.212-19 IX du Code rural. Cette infraction administrative concerne les détenteurs ou transporteurs d'animaux soumis à l'obligation de traçabilité documentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21722 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe prévue par le Code rural, spécifiquement l'absence de mise à jour du passeport bovin lors d'un mouvement d'animal. Cette obligation, encadrée par les articles R.215-11 I 1° D) et D.212-19 IX, s'inscrit dans le dispositif de traçabilité sanitaire et zootechnique des bovins, essentiel pour la sécurité des filières d'élevage. L'infraction vise tout opérateur, éleveur ou transporteur, qui omet de compléter les mentions requises (identification de l'animal, origine, destination, date de mouvement) dans le document officiel. Les dispositions réglementaires, complétées par l'arrêté ministériel du 6 août 2013, imposent cette formalité pour prévenir les risques épidémiologiques et garantir la transparence des échanges. Une amende contraventionnelle est encourue en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21722
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.