Natinf 21723
Exposition ou mise en vente de bovin non identifie
Que signifie le Natinf 21723 ?
Le Natinf 21723 vise la contravention de 3ème classe réprimant l'exposition ou la mise en vente d'un bovin non identifié, conformément aux obligations d'identification prévues par le code rural. Cette infraction, applicable aux détenteurs ou vendeurs, sanctionne le défaut de traçabilité des animaux dans un cadre commercial ou public.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21723 correspond à l'infraction d'exposition ou de mise en vente d'un bovin non identifié, constitutive d'une contravention de 3ème classe. Prévue par les articles R.215-11 I 1° e) et D.212-19 VI alinéa 1 du code rural, ainsi que par l'arrêté ministériel du 6 août 2013, cette infraction vise à garantir la traçabilité des animaux dans les filières agricoles et commerciales. Elle s'applique aux éleveurs, négociants ou toute personne exposant ou proposant à la vente un bovin dépourvu des dispositifs d'identification obligatoires, tels que les boucles auriculaires ou les passeports sanitaires. L'identification des bovins, encadrée par le règlement européen et le code rural, est essentielle pour assurer la sécurité sanitaire et le suivi des mouvements d'animaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.