Natinf 21348
Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage, sans immobilisation prealable

Informations clés

Description

Le Natinf 21348 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à l’étourdissement d’un animal destiné à l’abattage sans avoir procédé à son immobilisation préalable, conformément aux dispositions de l’article R. 215-8 du Code rural. Cette infraction s’inscrit dans le cadre des règles encadrant le bien-être animal lors des opérations d’abattage, telles que définies aux articles R. 214-69 et R. 214-77 du même code. L’immobilisation de l’animal avant étourdissement est une mesure obligatoire visant à limiter son stress et sa souffrance, en assurant une contention efficace et adaptée à sa morphologie. L’article L. 214-3 du Code rural rappelle par ailleurs le principe général de protection des animaux contre toute maltraitance. Bien que cette contravention n’entraîne pas de peine d’emprisonnement, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.

Montant des contraventions