Natinf 21342
Utilisation d'un procede non autorise pour l'immobilisation d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort
Que signifie le Natinf 21342 ?
Le Natinf 21342 vise l'utilisation d'un procédé non autorisé pour immobiliser un animal avant son abattage ou sa mise à mort, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.215-8 §II 2°, R.214-66 et R.214-77 du Code rural, concerne les professionnels intervenant dans les opérations d'abattage ou de mise à mort d'animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21342 correspond à l'utilisation d'un procédé non autorisé pour immobiliser un animal avant son abattage ou sa mise à mort, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les dispositions du Code rural, notamment les articles R.215-8 §II 2°, R.214-66 et R.214-77, vise à garantir le respect des règles de protection animale lors des opérations d'abattage. Les procédés autorisés sont définis par l'arrêté ministériel du 12 décembre 1997, et leur non-respect expose à des sanctions pénales. L'article R.215-8 du Code rural réprime spécifiquement ce manquement, applicable aux exploitants d'abattoirs, aux éleveurs ou à toute personne intervenant dans ces opérations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21342
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.