Natinf 21337
Immobilisation d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir

Informations clés

Description

Le Natinf 21337 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant l'immobilisation d'un animal destinée à son abattage ou à sa mise à mort, lorsque cette opération est réalisée sans les précautions requises pour épargner des souffrances inutiles à l'animal. Cette infraction est encadrée par plusieurs dispositions du Code rural, notamment l'article R.215-8 §II 1°, 8°, qui en précise les éléments constitutifs, ainsi que les articles R.214-65 et R.214-77 relatifs au bien-être animal. L'article L.214-3 alinéa 2 du même code rappelle par ailleurs le principe général de protection des animaux contre les mauvais traitements. Cette contravention s'applique aux professionnels comme aux particuliers impliqués dans des opérations d'abattage, et vise à garantir le respect des normes minimales de protection animale lors de ces manipulations.

Montant des contraventions