Natinf 21349
Saignee rituelle d'un animal sans immobilisation
Que signifie le Natinf 21349 ?
Le Natinf 21349 correspond à la contravention de 4e classe réprimant la saignée rituelle d'un animal sans immobilisation préalable, prévue par les articles R.215-8 §II 4°, R.214-74 et L.214-3 du Code rural. Cette infraction vise spécifiquement l'absence de mesures garantissant l'immobilisation de l'animal lors de l'abattage rituel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21349 sanctionne la saignée rituelle d'un animal réalisée sans immobilisation, constituant une contravention de 4e classe au sens du Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-8 §II 4°, R.214-74 et L.214-3 alinéa 2, vise à garantir le respect des conditions d'abattage, notamment la réduction de la souffrance animale. L'article R.215-8 précise que l'immobilisation de l'animal avant la saignée est une obligation légale, y compris dans le cadre d'abattages rituels. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement pour cette contravention, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21349
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.