Natinf 21521
Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signale comme tel
Que signifie le Natinf 21521 ?
Le Natinf 21521 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant la mise sur le marché d’aliments pour animaux d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale dans un emplacement non signalé comme tel. Cette infraction, prévue par l’article R. 237-3 3° du Code rural, réprime l’absence de marquage ou d’information permettant d’identifier la nature des produits proposés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21521 réprime une contravention de 3ᵉ classe relative à la commercialisation d’aliments pour animaux incluant des produits d’origine animale sans signalement approprié de l’emplacement. Selon l’article R. 237-3 3° du Code rural, cette infraction sanctionne le défaut de mention ou de marquage visible permettant d’informer les acheteurs sur la nature des denrées proposées. Les dispositions des articles R. 237-3, alinéas 1 et 5, du même code, ainsi que l’article 131-16 5° du Code pénal, encadrent cette contravention, qui vise à garantir la transparence et la sécurité des circuits de distribution des aliments pour animaux. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais une amende contraventionnelle peut être appliquée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21521
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.