Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

À propos du Code rural et de la pêche maritime

Le Code rural et de la pêche maritime organise les activités agricoles et halieutiques, la gestion des ressources naturelles et la protection du monde rural.

Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement de superficie insuffisante

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Contravention de 3ème classe

Hebergement collectif de plus de 6 travailleurs agricoles saisonniers dans une meme piece

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Contravention de 3ème classe

Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement ayant des pieces de sommeil mixtes

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Contravention de 3ème classe

Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement sans local conforme destine au repas

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Contravention de 3ème classe

Hebergement collectif de 3 travailleurs agricoles saisonniers au plus dans une piece unique ayant une superficie insuffisante

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Contravention de 3ème classe

Entretien ou nettoyage insuffisant, par chef d'etablissement, du local, materiel et mobilier de logement collectif de travailleur agricole saisonnier

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Contravention de 3ème classe

Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement dont la temperature ne peut etre maintenue a 18 degres

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Contravention de 3ème classe

Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier sans mise a disposition de literie et armoire individuelle

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Contravention de 3ème classe

Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier sans mise a disposition suffisante d'eau potable - logement sans alimentation en eau courante

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Contravention de 3ème classe

Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier a proximite de chantier sans issue de securite conforme

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Contravention de 3ème classe

Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier a proximite de chantier sans affichage des consignes en cas d'incendie

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Contravention de 3ème classe

Hebergement de berger ou vacher d'estive sans mise a disposition d'appareil de cuisson en etat de marche

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Contravention de 3ème classe

Hebergement individuel ou collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement n'assurant pas une protection suffisante contre le bruit

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Contravention de 3ème classe

Hebergement de travailleur agricole saisonnier sous une tente pour une duree superieure a celle autorisee

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Contravention de 3ème classe

Recolte de raisins sans declaration conforme

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Délit fiscal

Transfert de lot de coquillages vivants sans document d'enregistrement

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Contravention de 5ème classe

Acheminement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir

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Contravention de 4ème classe

Hebergement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir

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Contravention de 4ème classe

Immobilisation d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir

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Contravention de 4ème classe

Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir

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Contravention de 4ème classe

Abattage ou mise a mort d'un animal sans precaution pour lui eviter de souffrir

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Contravention de 4ème classe

Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'installations et equipements conformes

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Contravention de 4ème classe

Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'un personnel qualifie

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Contravention de 4ème classe

Utilisation d'un procede non autorise pour l'immobilisation d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort

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Contravention de 4ème classe

Autres codes juridiques