Natinf 21128
Hebergement collectif de plus de 6 travailleurs agricoles saisonniers dans une meme piece
Que signifie le Natinf 21128 ?
Le Natinf 21128 correspond à une contravention de 3e classe réprimant l'hébergement collectif de plus de six travailleurs agricoles saisonniers dans une même pièce, en violation des dispositions du Code rural. Cette infraction vise les conditions d'accueil non conformes aux normes minimales de salubrité et de sécurité prévues pour les travailleurs saisonniers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21128 sanctionne une contravention de 3e classe relative à l'hébergement collectif illégal de plus de six travailleurs agricoles saisonniers dans un même local. Prévue par les articles R. 716-6, R. 716-7, R. 716-15 et L. 716-1 du Code rural, ainsi que par l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, cette infraction vise à garantir des conditions d'accueil décentes pour les saisonniers, en interdisant les regroupements excessifs dans un espace unique. Les dispositions encadrent notamment la surface minimale, l'aération et les équipements sanitaires obligatoires. En cas de manquement, l'employeur ou le responsable de l'hébergement s'expose à une amende contraventionnelle, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21128
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.