Natinf 21263
Recolte de raisins sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 21263 ?
Le Natinf 21263 vise le délit fiscal de récolte de raisins sans déclaration conforme, prévu par les articles L.665-24 et L.665-21 du Code rural ainsi que par les règlements européens n°2017/2393 et n°2017/2403. Il concerne les professionnels soumis aux obligations déclaratives dans le cadre de la production viticole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21263 correspond à l’infraction de récolte de raisins sans déclaration conforme, constitutive d’un délit fiscal. Cette infraction, encadrée par les articles L.665-21 et L.665-24 du Code rural, s’applique aux exploitants viticoles tenus de déclarer leurs récoltes selon les dispositions des règlements (UE) 2017/2393 et (UE) 2017/2403. Elle sanctionne le non-respect des obligations déclaratives imposées par la réglementation européenne et nationale, notamment en matière de traçabilité et de contrôle des volumes produits. Les articles L.665-23 et L.665-17 du Code rural, ainsi que les articles 1800 et 1804 B du Code général des impôts, précisent les modalités de répression et les sanctions applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.