Natinf 21136
Contravention de 3ème classeHebergement collectif de travailleur agricole saisonnier a proximite de chantier sans issue de securite conforme
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour hébergement collectif non sécurisé de travailleurs agricoles saisonniers près d'un chantier. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne l'absence d'issue de secours conforme, prévue par le Code rural (ART.R.719-7). Aucun retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 21136
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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