Natinf 21136
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier a proximite de chantier sans issue de securite conforme
Que signifie le Natinf 21136 ?
Le Natinf 21136 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour hébergement collectif non sécurisé de travailleurs agricoles saisonniers près d'un chantier. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne l'absence d'issue de secours conforme, prévue par le Code rural (ART.R.719-7). Aucun retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21136 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour hébergement collectif non sécurisé de travailleurs agricoles saisonniers près d'un chantier. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne l'absence d'issue de secours conforme, prévue par le Code rural (ART.R.719-7). Aucun retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21136
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.