Natinf 21139
Hebergement individuel ou collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement n'assurant pas une protection suffisante contre le bruit
Que signifie le Natinf 21139 ?
Le Natinf 21139 correspond à une contravention de 3e classe visant l’hébergement individuel ou collectif de travailleurs agricoles saisonniers dans un logement ne garantissant pas une protection suffisante contre le bruit. Prévu par les articles R.719-7, R.716-14 et L.716-1 du Code rural, ainsi qu’un arrêté ministériel de 1996, il réprime le manquement aux normes minimales de salubrité et de confort acoustique imposées aux employeurs ou hébergeurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21139 réprime une contravention de 3e classe relative à l’hébergement de travailleurs agricoles saisonniers dans des conditions acoustiques inadéquates. Selon les articles R.719-7, R.716-14 et L.716-1 du Code rural, ainsi qu’un arrêté ministériel du 1er juillet 1996, cette infraction sanctionne le fait de loger ces travailleurs dans un local ne protégeant pas suffisamment contre le bruit, compromettant ainsi leur santé ou leur repos. Les dispositions visent spécifiquement les employeurs ou hébergeurs tenus de respecter des normes minimales de salubrité et de confort, sans lesquelles l’hébergement est considéré comme non conforme. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais cette contravention expose à une amende prévue pour les infractions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21139
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.