Natinf 21134
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier sans mise a disposition de literie et armoire individuelle
Que signifie le Natinf 21134 ?
Le Natinf 21134 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'hébergement collectif de travailleurs agricoles saisonniers sans mise à disposition de literie et d'une armoire individuelle par personne. Prévu par les articles R.716-6, R.716-14 2° B) et R.719-7 du Code rural, il sanctionne le non-respect des normes minimales d'hébergement imposées aux employeurs ou exploitants agricoles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21134 correspond à une contravention de 3ᵉ classe relative à l'hébergement collectif de travailleurs agricoles saisonniers dans des conditions ne respectant pas les obligations légales. Selon les articles R.716-6, R.716-14 2° B) et R.719-7 du Code rural, l'infraction est constituée lorsque l'employeur ou l'exploitant agricole ne met pas à disposition de chaque travailleur une literie et une armoire individuelle, garantissant des conditions de vie décentes. Ces dispositions, issues notamment du décret du 1er juillet 1996, visent à protéger les saisonniers contre des conditions d'hébergement précaires. Bien que cette infraction ne prévoie pas de peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21134
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.