Natinf 21140
Hebergement de travailleur agricole saisonnier sous une tente pour une duree superieure a celle autorisee
Que signifie le Natinf 21140 ?
Le Natinf 21140 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’hébergement d’un travailleur agricole saisonnier sous une tente pour une durée excédant celle autorisée. Cette infraction, prévue par le Code rural, vise spécifiquement les employeurs ou hébergeurs ne respectant pas les conditions temporaires fixées pour ce type d’hébergement provisoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21140 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 3ᵉ classe, l’hébergement d’un travailleur agricole saisonnier dans une tente au-delà de la durée légalement autorisée. Cette infraction, encadrée par les articles R. 719-7, R. 716-16 et L. 716-1 du Code rural, ainsi que par l’arrêté ministériel du 1ᵉʳ juillet 1996, vise à garantir des conditions d’accueil conformes pour les saisonniers. Elle s’applique lorsque l’hébergement sous tente, initialement prévu pour une période limitée, se prolonge sans justification ni autorisation. Les dispositions du Code rural prévoient une amende pour les contrevenants, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21140
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.