Natinf 21127
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement de superficie insuffisante
Que signifie le Natinf 21127 ?
Le Natinf 21127 vise une contravention de 3e classe réprimant l'hébergement collectif de travailleurs agricoles saisonniers dans un logement dont la superficie est jugée insuffisante au regard des normes réglementaires, notamment fixées par le Code rural et l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996. L'infraction concerne spécifiquement les employeurs ou responsables mettant à disposition des locaux ne respectant pas les surfaces minimales requises par personne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21127 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le non-respect des normes d'hébergement collectif des travailleurs agricoles saisonniers, en particulier lorsque la superficie du logement est insuffisante. Cette infraction, prévue par les articles R. 716-6, R. 716-7, R. 716-15 et L. 716-1 du Code rural, ainsi que par l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, vise à garantir des conditions de vie décentes pour ces travailleurs. Elle s'applique aux employeurs ou aux responsables de l'hébergement qui ne respectent pas les surfaces minimales par occupant, telles que définies par la réglementation. Les articles R. 719-7 alinéas 11 et 13 du Code rural répriment ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21127
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.