Natinf 21133
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement dont la temperature ne peut etre maintenue a 18 degres

Informations clés

Description

Le Natinf 21133 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 3ᵉ classe, le fait de loger collectivement des travailleurs agricoles saisonniers dans un local dont la température ne peut être maintenue à 18 degrés Celsius, conformément aux exigences du Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles R. 716-6, R. 716-14 2° A) et R. 719-7 du Code rural, ainsi que par l’arrêté ministériel du 1er juillet 1996, vise à protéger les salariés contre des conditions d’hébergement indignes ou insalubres. Elle s’applique spécifiquement aux employeurs ou aux responsables de structures d’hébergement collectif, sans distinction de statut, dès lors que le manquement aux normes de température est constaté. Les dispositions légales précisent que cette obligation s’inscrit dans un cadre plus large de respect des règles d’hygiène et de sécurité au travail en milieu agricole.

Montant des contraventions