Natinf 21132
Entretien ou nettoyage insuffisant, par chef d'etablissement, du local, materiel et mobilier de logement collectif de travailleur agricole saisonnier
Que signifie le Natinf 21132 ?
Le Natinf 21132 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant l’entretien ou le nettoyage insuffisant, par le chef d’établissement, des locaux, matériels et mobiliers destinés au logement collectif de travailleurs agricoles saisonniers. Prévue par les articles R.716-6, R.716-13 et R.719-7 du Code rural, cette infraction réprime le manquement aux obligations sanitaires et de salubrité dans ces hébergements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21132 réprime une contravention de 3ᵉ classe relative à l’insuffisance d’entretien ou de nettoyage des logements collectifs de travailleurs agricoles saisonniers, imputable au chef d’établissement. Selon les articles R.716-6, R.716-13 et R.719-7 du Code rural, cette infraction sanctionne le non-respect des normes minimales de salubrité et d’hygiène applicables aux locaux, matériels et mobiliers mis à disposition des salariés. Les dispositions visent spécifiquement les hébergements collectifs, excluant les logements individuels, et s’appuient sur des critères définis par l’arrêté ministériel du 1ᵉʳ juillet 1996. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette contravention relève des obligations légales incombant aux employeurs dans le secteur agricole.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21132
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.