Natinf 21131
Hebergement collectif de 3 travailleurs agricoles saisonniers au plus dans une piece unique ayant une superficie insuffisante
Que signifie le Natinf 21131 ?
Le Natinf 21131 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’hébergement collectif de trois travailleurs agricoles saisonniers au plus dans une pièce unique dont la superficie est insuffisante. Cette infraction, prévue par les articles R.719-7 et suivants du code rural, vise les conditions de logement ne respectant pas les normes minimales de surface.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21131 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à l’hébergement collectif de travailleurs agricoles saisonniers dans des conditions non conformes aux exigences légales de superficie. Plus précisément, cette infraction concerne le logement de trois salariés au maximum dans une pièce unique dont la surface est jugée insuffisante, en violation des dispositions du code rural, notamment les articles R.716-6, R.716-10 et R.719-7. Ces textes encadrent les normes minimales d’habitabilité applicables aux logements temporaires destinés aux travailleurs saisonniers, afin d’assurer des conditions décentes. L’infraction est constituée dès lors que l’espace alloué ne respecte pas les seuils fixés, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier. Elle s’applique aux employeurs ou aux personnes responsables de la mise à disposition des locaux, sans distinction de statut.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21131
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.