Natinf 21130
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement sans local conforme destine au repas
Que signifie le Natinf 21130 ?
Le Natinf 21130 vise une contravention de 3e classe réprimant l'hébergement collectif de travailleurs agricoles saisonniers dans un logement dépourvu de local conforme destiné aux repas. Cette infraction, prévue par le Code rural, concerne spécifiquement les employeurs ou responsables mettant à disposition des logements collectifs non conformes aux normes sanitaires et sociales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21130 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l'hébergement collectif de travailleurs agricoles saisonniers dans un logement ne disposant pas d'un local conforme destiné aux repas. Cette infraction, encadrée par les articles R.716-6, R.716-9 et L.716-1 du Code rural, ainsi que par les dispositions réglementaires du décret ministériel du 1er juillet 1996, vise à garantir des conditions de vie décentes pour les salariés saisonniers. Elle s'applique lorsque le logement collectif, fourni par l'employeur ou le responsable, ne respecte pas les normes minimales en matière d'hygiène et de salubrité, notamment l'absence d'un espace dédié et conforme pour la prise des repas. Les articles R.719-7 alinéas 11 et 13 du même code précisent les obligations incombant aux employeurs en la matière. Cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21130
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.