Natinf 21130
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement sans local conforme destine au repas
Que signifie le Natinf 21130 ?
Le Natinf 21130 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour hébergement non conforme de travailleurs agricoles saisonniers : absence de local dédié aux repas dans le logement collectif. Infraction prévue par le Code rural, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21130 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour hébergement non conforme de travailleurs agricoles saisonniers : absence de local dédié aux repas dans le logement collectif. Infraction prévue par le Code rural, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21130
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.