Natinf 21137
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier a proximite de chantier sans affichage des consignes en cas d'incendie
Que signifie le Natinf 21137 ?
Le Natinf 21137 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’hébergement collectif de travailleurs agricoles saisonniers à proximité d’un chantier en l’absence d’affichage des consignes de sécurité en cas d’incendie. Cette infraction, prévue par le Code rural, concerne spécifiquement les exploitants ou responsables d’hébergements collectifs soumis à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21137 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le défaut d’affichage des consignes de sécurité incendie dans les hébergements collectifs de travailleurs agricoles saisonniers situés à proximité d’un chantier. Prévue par les articles R. 719-7, R. 716-6 et R. 716-15 du Code rural, ainsi que par l’article L. 716-1 et un arrêté ministériel du 1ᵉʳ juillet 1996, cette infraction impose aux exploitants ou gestionnaires de ces structures d’assurer la visibilité permanente des consignes, afin de garantir la sécurité des occupants. L’obligation s’applique spécifiquement aux hébergements temporaires liés à des activités agricoles saisonnières, où le risque incendie peut être accru en raison des conditions d’exploitation ou de la promiscuité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21137
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.