Natinf 21135
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier sans mise a disposition suffisante d'eau potable - logement sans alimentation en eau courante
Que signifie le Natinf 21135 ?
Le Natinf 21135 vise une contravention de 3e classe réprimant l'hébergement collectif de travailleurs agricoles saisonniers lorsque le logement ne met pas à disposition une quantité suffisante d'eau potable ou ne dispose pas d'alimentation en eau courante, en méconnaissance des obligations prévues par le Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21135 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut d'hébergement décent des travailleurs agricoles saisonniers, spécifiquement lorsque le logement collectif ne fournit pas une alimentation en eau courante ou une quantité suffisante d'eau potable. Prévue par les articles R. 716-6, R. 716-14 2° D), R. 716-15 et R. 719-7 alinéa 11 du Code rural, cette infraction engage la responsabilité de l'employeur ou du responsable de l'hébergement, tenu d'assurer des conditions minimales de salubrité. Les dispositions visent à garantir le respect des normes d'hygiène et de sécurité pour les salariés concernés, conformément aux exigences fixées par l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21135
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.