Natinf 21138
Hebergement de berger ou vacher d'estive sans mise a disposition d'appareil de cuisson en état de marche
Que signifie le Natinf 21138 ?
Le Natinf 21138 vise une contravention de 3e classe réprimant l’hébergement d’un berger ou vacher d’estive sans mise à disposition d’un appareil de cuisson en état de marche. Cette infraction, prévue par les articles R.719-7 alinéa 11 et R.716-15 du code rural, s’applique spécifiquement aux employeurs ou responsables d’hébergement en zone d’estive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21138 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de fourniture d’un appareil de cuisson fonctionnel aux bergers ou vachers travaillant en estive. Cette obligation, encadrée par les articles R.719-7 alinéa 11 et R.716-15 du code rural, ainsi que par l’article 4 §2 de l’arrêté ministériel du 1er juillet 1996, vise à garantir des conditions minimales d’hébergement pour les travailleurs saisonniers en alpage. L’infraction est constituée dès lors que l’employeur ou le responsable de l’hébergement ne met pas à disposition un équipement de cuisson opérationnel, sans nécessité de prouver un préjudice particulier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21138
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.