Natinf 21326
Transfert de lot de coquillages vivants sans document d'enregistrement
Que signifie le Natinf 21326 ?
Le Natinf 21326 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transfert de lots de coquillages vivants en l’absence du document d’enregistrement obligatoire. Cette infraction, prévue par les articles R.237-2 I 16° et R.231-42 du Code rural, s’applique aux professionnels du secteur conchylicole dans le cadre des règles sanitaires et de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21326 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant le transfert de lots de coquillages vivants sans le document d’enregistrement requis par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.237-2 I 16°, R.231-42, R.231-36 3° et R.231-35 du Code rural, ainsi que par le règlement (CE) du 29 avril 2004 et l’arrêté ministériel du 29 août 2023, vise à garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des produits conchylicoles. Elle s’applique aux opérateurs professionnels, tels que les producteurs, expéditeurs ou transporteurs, tenus de respecter les obligations documentaires lors des mouvements de coquillages. Selon l’article 131-16 5° du Code pénal, cette contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21326
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.