Natinf 21326

Contravention de 5ème classe

Transfert de lot de coquillages vivants sans document d'enregistrement

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Le transfert de coquillages vivants sans document d'enregistrement requis est une contravention de 5ème classe, punie d'une amende dont le montant n'est pas précisé dans les textes.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 21326	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 21326

Transfert de lot de coquillages vivants sans document d'enregistrement

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.237-2 §I 16°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.231-42

Article prévoyant l'infraction

ART.R.231-36 3°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.231-35 C.RURAL. ANX.III SECTION.VII §I 3° REGLT.CE DU 29/04/2004. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.2

Article prévoyant l'infraction

ART.3 ARR.MINIST DU 29/08/2023.

Article réprimant l'infraction

ART.R.237-2 §I AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.