Natinf 21716
Detention de bovin importe sans faire proceder a sa reidentification
Que signifie le Natinf 21716 ?
Le Natinf 21716 désigne la détention d'un bovin importé sans procéder à sa réidentification constitue une contravention de 3ᵉ classe en France. Cette infraction, prévue par le Code rural, expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21716 désigne la détention d'un bovin importé sans procéder à sa réidentification constitue une contravention de 3ᵉ classe en France. Cette infraction, prévue par le Code rural, expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21716
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.