Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Detention par mineur de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Detention, malgre incapacite, de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)

Cession de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)

Introduction en france ou importation de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)

Detention de chien d'attaque non sterilise (chien dangereux de catégorie 1)

Peche maritime sans autorisation

Elimination non conforme des sous-produits de la vinification

Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense sans assurance de responsabilite civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense non vaccine contre la rage (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Detention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1)

Detention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1)

Stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de catégorie 1)

Detention de chien d'attaque sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 1)

Detention de chien de garde ou de defense sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 2)

Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)

Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)

Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)

Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)

Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense age de plus de 4 mois et non identifie (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Non presentation du permis de detention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)

Non presentation du permis de detention de chien de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 2)