Natinf 22057
Cession de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Que signifie le Natinf 22057 ?
Le Natinf 22057 correspond au délit de cession d'un chien d'attaque relevant de la catégorie 1, définie par l'article L.211-12 du Code rural. Cette infraction vise spécifiquement la transmission, à titre onéreux ou gratuit, de chiens présentant des caractéristiques morphologiques les rendant dangereux, sans distinction de l'auteur ou du destinataire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22057 réprime la cession de chiens d'attaque classés en catégorie 1 par la réglementation, conformément aux articles L.215-2 et L.211-12 du Code rural. Ces animaux, identifiés par leurs traits morphologiques fixés par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999, sont considérés comme présentant un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. L'infraction couvre toute forme de transmission, qu'elle soit vendue, donnée ou échangée, et s'applique indépendamment de la qualité du cédant ou du cessionnaire. La législation encadre strictement leur détention et leur circulation afin de prévenir les risques liés à leur agressivité potentielle, sans préjuger des conditions de garde ou d'élevage.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.