Natinf 31765
Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chat sans les mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 31765 ?
Le Natinf 31765 correspond à une contravention de 3e classe visant la publication d'une offre de cession à titre onéreux d'un chat sans les mentions obligatoires prévues par la réglementation. Cette infraction, réprimée par l'article R.215-5-1 §II du Code rural, concerne spécifiquement l'absence d'informations requises dans l'annonce, sans préjudice des autres obligations liées à la cession d'animaux de compagnie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31765 sanctionne la publication d'une offre de vente ou de cession à titre onéreux d'un chat lorsque celle-ci omet les mentions obligatoires imposées par le Code rural. Cette contravention de 3e classe, prévue aux articles R.215-5-1 §II 5°, L.214-8-1 et R.214-32-1, vise à garantir la transparence des transactions et la protection des animaux. Les mentions concernent notamment l'identification de l'animal, son âge, son état de santé ou encore le numéro d'immatriculation du vendeur si celui-ci est un éleveur professionnel. L'infraction est constituée dès lors que l'offre est rendue publique, quel que soit le support utilisé (internet, presse, affichage, etc.).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31765
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.